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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre

L’Entreprise
Webotop 5 route de blan Lempaut

ET

L’Utilisateur de la plateforme web www.mondomaine.com en France

Présentation

L’Entreprise exploite un site internet accessible à l’adresse www.mondomaine.com proposant une plateforme en ligne dédiée à la mise en relation de Freelances (Prestataires de services) et de Clients (Porteurs de projets).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1 – Définitions

Client  : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un projet.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc…), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Freelance  : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la plateforme web.

Projet : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Freelance par le biais d’une annonce publique

Plateforme Web : désigne le site internet dont l’adresse est www.mondomaine.com

Services : désigne tous les services proposés par l’Entreprise sur la plateforme web aux utilisateurs

Utilisateur : désigne les utilisateurs Freelances et les Clients.

2 – Inscription à la Plateforme Web

2.1 Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site pour ouvrir un compte.

L’Utilisateur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme Web conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès aux informations du compte crée est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme Web. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Référencement du profil utilisateur freelance

Pour être référencé comme Freelance sur la Plateforme Web et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Freelance accepte également de conclure un Mandat de facturation avec l’Entreprise pour utiliser les Services et de télécharger sur la Plateforme Web, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

2.3 Respect du contenu des données délivrées

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Entreprise sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

3 – Les services et le fonctionnement de la Plateforme Web

3.1 Les Services

Après inscription et validation du profil l’utilisateur bénéficie des Services suivant:

Mise en relation rapide entre Freelances et Clients
Système de recherche de Freelances
Système de messagerie privée entre Freelances et Clients
Système de commentaires publics pour répondre a un Projet
Mise à disposition d’un espace mon compte privé pour la création de son profil public et la mise à jour de ses informations.
Mise à disposition de moyens de paiement et les outils de facturation

L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Freelances

La collecte auprès des Freelances des documents et informations nécessaires à la validation de compte et l’accès des Clients à leur profil public.

3.2 Fonctionnement

Le Client entre en contact avec le Freelance via la Plateforme Web soit en lui envoyant un message directement via son profil soit en répondant à un message public reçu via l’annonce pour son projet.

Le Freelance peut contacter un Client via le projet porté par celui-ci sous forme d’annonce soit en lui envoyant un message directement via son profil.

L’Entreprise ne s’implique pas dans la gestion ni la contractualisation quelle qu’elle soit entre les Utilisateurs. La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée sur les projets portés par un Client destinés aux Freelances.

4 – Accès aux services

L’accès à la Plateforme Web et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits avec un profil validé.

Les Freelances doivent avoir donné mandat à l’Entreprise pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services de la Plateforme Web. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme Web.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme Web.

La Plateforme Web est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

l’Entreprise réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme Web ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

l’Entreprise se réserve le droit d’apporter a la Plateforme Web et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme Web et de ses Services.

5 – Service client

L’utilisateur peut à tout moment contacter le support de la Plateforme Web pour toute question concernant la Plateforme Web et ses Services par formulaire de contact ou à l’adresse web suivante:

6 – Responsabilité de l’Utilisateur

6.1 Engagement de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme Web et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, l’Entreprise peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non respect, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de publier toute coordonnées sur les pages de la Plateforme Web accessibles aux autres Utilisateurs ( par exemple: numéro de téléphone, une adresse email permettant d’entrer en contact, adresse web, nom de société, adresse physique). La Plateforme Web par ailleurs disposant d’un système de filtrage de ces derniers.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de publier tout contenu punie par la loi comme l’injure, la diffamation, l’incitation à la haine raciale, le harcèlement ou l’apologie du terrorisme via internet.

Dans le cadre de la mise en ligne de médias ( images, photo de profil ) l’Utilisateur se doit de ne publier aucun contenu illicite quel qu’il soit tel que  la diffusion d’images violentes ou pédophiles conformément à la loi.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme Web pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme Web pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme Web ou à les démarcher.

6.3 Responsabilité et engagement du Client

Le Client s’engage à proposer une offre de Projet ou offre d’emploi réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec lequel(s) il entre en contact par le biais de la Plateforme Web en vue d’obtenir une proposition tarifaire, de telle sorte que son acceptation suffise à former le contrat sans l’induire en erreur. En cas d’imprécision, le Client s’engage à apporter au Freelance tous les détails nécessaires.

6.4 Responsabilité et engagement du Freelance

Le Freelance s’engage à proposer un profil sérieux et suffisamment détaillé. En cas d’imprécision, le Freelance s’engage à apporter au Client tous les détails nécessaires.

7 – Responsabilité de l’Entreprise

L’entreprise s’engage à respecter la vie privée du Freelance et du Client en n’utilisant aucunes données personnelles à des fins commerciales.